Conditions Générales de Vente

01.Nature des conditions générales de vente

Ces conditions de ventes s’appliquent à nos prestations de services réalisées dans nos bureaux, et les locaux de nos clients (agence de syndic, parties communes et privatives de la copropriété cliente, bureaux des autres prestataires de la copropriété, bureaux des autres structures apportant ou pouvant apporter un service ou un produit à notre client).

02.Nature de l’activité

Ces conditions de ventes s’appliquent à nos prestations de services de missions d’AMOcopro. (assistant maitre d’ouvrage copropriété).
Notre société n’est pour autant pas un AMO du secteur économique du bâtiment, qui pourrait lui éventuellement répondre à des réglementations, des règles, des obligations ou des lois de marchés publiques ou privés. Notre société n’est notamment pas soumise à décennale ou au devoir de conseil technique ou économique de ce secteur.
Le contenu de nos prestations est précisé dans nos offres ou devis.

03.Le prestataire et le client

Le prestataire est une personne morale décrite dans les mentions légales sur le site internet.

Le client légal est le syndic, maitre d’ouvrage délégué représentant le syndicat des copropriétaires (dite « la copropriété »).

Le client opérationnel et décideur, est le syndic et l’ensemble des copropriétaires représentés à titre informatif par les élus du CS (conseil syndical).

04.Prix

La commande de service nécessite un devis préalable, dont la durée de validité est précisée sur le devis.
Le montant du devis peut être ré évalué selon le planning de validation et de réalisation de la mission.

05.Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent à la commande et au début de chaque étape : 50% + 50% en fin de chaque étape lancée et terminée (soit par le prestataire soit à la demande du client), à 30 jours.
Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, sur notre compte en banque dont les coordonnées sont précisées dans le devis.

06.Espace et compte client

Les commandes nécessitent la création d’un compte client pour chaque copropriété.

L’adresse e-mail à laquelle le client peut adresser une demande de désinscription est indiquée dans les mentions RGPD.

07.Commandes

La commande est passée et validée à la signature du devis, avec le délai légal de 14 jours de rétractation.
Les étapes validées sont à préciser en fin de devis sur la dernière page de devis indiquant le total de toutes les étapes chiffrées. Le client indique le numéro des étapes validées et le montant total en HT et TTC que cela représente. Une étape validée est due en totalité par le client, même si ce dernier décide de l’arrêter au cours de sa réalisation.

08.Fourniture des prestations

Les modalités de fourniture des prestations sont précisées dans le devis.

Les durées des prestations valorisées par des taux en euros, sont exprimées en jour.

Les délais de mission dépendent de la date de signature du devis, des autres prestataires travaillant pour le compte du client en parallèle de notre société, et du rythme collectif du client (une copropriété est un syndicat de copropriétaires : groupe de propriétaires de lots la constituant et d’objectifs/capacités/envies différentes). Le niveau qualité, les coûts et les délais de nos prestations dépendent en premier lieu de l’homogénéité dans la gouvernance et le fonctionnement du client (voir conditions de fonctionnement dans la charte et/ou les comptes rendus de réunions, à respecter par chaque personne physique de chaque parties prenantes). Nos missions peuvent faire l’objet d’une mise à jour du planning prévisionnel et du devis de la mission selon ce contexte.

Une fois le délai de rétractation passé, la commande client ne peut être annulée même en cas de dépassement de délai de la mission.

Le client ne peut pas changer le lieu de fourniture de nos services dont l’adresse est celle de la copropriété.

Les modalités de réclamations sur le contenu des fournitures est de 30 jours calendaires, par courrier recommandé avec accusé de réception.

09.Annulation de la commande et droit de rétractation

L’annulation client est possible dans un délai de 14 jours (avant la fourniture des services).

 Le client ne peut se rétracter des étapes d’un devis validé et rendues obligatoires par le service public, même si celles-ci n’ont pas été validées à date.

Le prestataire peut se rétracter sans remboursement de la part de mission validée mais non réalisée, dans le cas notamment où une quelconque personne physique des parties prenantes à ses missions (client, autres prestataires du client), pourrait : nuire ou tenter de nuire à l’image ou à la crédibilité, porter ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, de quiconque (personne physique ou morale) de la société prestataire, d’un de ses partenaires ou de ses sous-traitant.

10.Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le délai maximal de remboursement, remplacement ou réparation du(des) bien(s) non conforme(s) ou défectueux conformément à la garantie légale, est de 30 jours à partir de la date de demande par le client.

Une garantie contractuelle particulière n’est pas prévue (en plus de la garantie légale obligatoire)

11.Litiges

En cas de litige, le recours au service d’un médiateur ou une médiatrice neutre (n’ayant aucune relation avec aucune des personnes physiques d’aucune des parties concernées) et non juridique, sera requis. Le choix du prestataire de ce service sera à la charge du prestataire, et le coût numéraire de cette prestation sera assumée en parts égales des parties personnes physiques concernées.